Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 (1)

En vigueur du 31/12/2004 au 30/12/2011En vigueur du 31 décembre 2004 au 30 décembre 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 février 2026

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Article 107

Version en vigueur du 31/12/2004 au 30/12/2011Version en vigueur du 31 décembre 2004 au 30 décembre 2011

Création Loi 2004-1485 2004-12-30 finances rectificative pour 2004 JORF 31 décembre 2004

Les emprunts contractés par l'UNEDIC pour contribuer à couvrir le déficit de l'année 2004 peuvent bénéficier de la garantie de l'Etat en principal et en intérêts, dans la limite de 2,2 milliards d'euros en principal.

Les dispositions de la deuxième phrase du septième alinéa de l'article L. 213-15 du code monétaire et financier ne s'appliquent pas aux émissions d'emprunt de l'UNEDIC qui bénéficient de la garantie de l'Etat.