Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 (1)

En vigueur du 31/12/2004 au 01/01/2022En vigueur du 31 décembre 2004 au 01 janvier 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 février 2026

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Article 41

Version en vigueur du 31/12/2004 au 01/01/2022Version en vigueur du 31 décembre 2004 au 01 janvier 2022

Création Loi 2004-1485 2004-12-30 finances rectificative pour 2004 JORF 31 décembre 2004

I. (paragraphe modificateur).

II. - 1. Les obligations déclaratives des sociétés concernées par l'exonération prévue à l'article 44 septies du code général des impôts sont fixées par décret. Les dispositions des 1° et 3° du I sont applicables aux résultats des exercices clos à compter du 16 décembre 2003, et jusqu'au 31 décembre 2006 inclus.

2. Les dispositions des 4°, 5° et 6° du I s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2004.