Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 (1)

En vigueur du 31/12/2002 au 01/01/2005En vigueur du 31 décembre 2002 au 01 janvier 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 novembre 2023

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Article 37

Version en vigueur du 31/12/2002 au 01/01/2005Version en vigueur du 31 décembre 2002 au 01 janvier 2005

Abrogé par Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 193 () JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Création Loi 2002-1576 2002-12-30 Finances rectificative pour 2002 JORF 31 décembre 2002

Le plafond de la taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'Etablissement public foncier local de la région grenobloise en application de l'article 1607 bis du code général des impôts est fixé à 6 millions d'euros.

Au titre de l'année 2003, le montant du prélèvement de la taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'Etablissement public foncier local de la région grenobloise devra être arrêté et notifié avant le 31 mars 2003.