Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 (1)

En vigueur depuis le 31/12/2002En vigueur depuis le 31 décembre 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 novembre 2023

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Article 14

Version en vigueur depuis le 31/12/2002Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Création Loi 2002-1576 2002-12-30 Finances rectificative pour 2002 JORF 31 décembre 2002

Est ajouté à l'état F, annexé à la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001), le chapitre 08 "Versements au Fonds de réserve pour les retraites" du compte d'affectation spéciale n° 902-24 "Compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés".



Les Etats Législatifs annexés à la présente Loi ne sont pas reproduits, voir JO du 31 décembre 2002, pages 22092 et suivantes.