Article 41 - Loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999 (1) - Légifrance

Loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999 (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2018

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ABROGÉPremière partie : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER.
Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES (Articles 12 à 56)
- ABROGÉTITRE 1er : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 1999
  - ABROGÉI : OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIF
    - ABROGÉA : Budget général.
    - ABROGÉB : Budgets annexes.
    - ABROGÉC : Opérations à caractère définitif des comptes d'affectation spéciale.
  - ABROGÉII : OPERATIONS A CARACTERE TEMPORAIRE.
  - ABROGÉIII : AUTRES DISPOSITIONS.
- TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES (Articles 12 à 56)
  - I : MESURES CONCERNANT LA FISCALITE. (Articles 12 à 44)
  - II : AUTRES DISPOSITIONS. (Articles 45 à 56)

Article 41

A modifié les dispositions suivantes

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