Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 (1)

En vigueur du 31/12/1999 au 01/09/2007En vigueur du 31 décembre 1999 au 01 septembre 2007

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Article 21

Version en vigueur du 31/12/1999 au 01/09/2007Version en vigueur du 31 décembre 1999 au 01 septembre 2007

Création LOI 99-1172 1999-12-30 Finances pour 2000, JORF 31 décembre 1999

I. à II. Paragraphes modificateurs

III. - Les dispositions du 1° du I s'appliquent aux crédits d'impôt imputés ou restitués à compter du 1er janvier 2000.

Les dispositions du 2° du I et du II s'appliquent aux distributions mises en paiement à compter du 1er janvier 2000.