Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 (1)

En vigueur du 31/12/1998 au 14/05/2009En vigueur du 31 décembre 1998 au 14 mai 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2020

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Article 100

Version en vigueur du 31/12/1998 au 14/05/2009Version en vigueur du 31 décembre 1998 au 14 mai 2009

Abrogé par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 80
Création Loi 98-1266 1998-12-30 Finances pour 1999, JORF 31 décembre 1998

Avant le 1er octobre 1999, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur la fiscalité locale des établissements exceptionnels, sur l'écrêtement de la taxe professionnelle au profit des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle et sur la répartition des moyens de ces fonds.