Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 (1)

En vigueur du 31/12/1998 au 31/12/2020En vigueur du 31 décembre 1998 au 31 décembre 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2020

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Article 62

Version en vigueur du 31/12/1998 au 31/12/2020Version en vigueur du 31 décembre 1998 au 31 décembre 2020

Création Loi 98-1266 1998-12-30 Finances pour 1999, JORF 31 décembre 1998

Les collectivités locales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d'investissement exposées sur des biens de section au titre d'opérations de réhabilitation du patrimoine.