Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1).

En vigueur du 03/07/1998 au 01/09/2007En vigueur du 03 juillet 1998 au 01 septembre 2007

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Article 64

Version en vigueur du 03/07/1998 au 01/09/2007Version en vigueur du 03 juillet 1998 au 01 septembre 2007

I. *Paragraphe modificateur*

II. - Les dispositions du I sont applicables aux territoires d'outre-mer ainsi qu'à la collectivité territoriale de Mayotte.