Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1).

En vigueur du 03/07/1998 au 23/12/2000En vigueur du 03 juillet 1998 au 23 décembre 2000

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Article 13

Version en vigueur du 03/07/1998 au 23/12/2000Version en vigueur du 03 juillet 1998 au 23 décembre 2000

Les indemnités versées aux élus des chambres d'agriculture, des chambres de métiers et des caisses de sécurité sociale, au titre de leur mandat, ne sont pas prises en compte pour l'attribution des prestations sociales de toute nature, notamment celles relevant du code de la sécurité sociale ou du code de la famille et de l'aide sociale, et ne sont pas assujetties aux cotisations de sécurité sociale.