Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998

Abrogé depuis le 03/07/1998Abrogé depuis le 03 juillet 1998

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Article 90

Version en vigueur du 31/12/1997 au 03/07/1998Version en vigueur du 31 décembre 1997 au 03 juillet 1998

Création Loi 97-1269 1997-12-30 Finances pour 1998, JORF 31 décembre 1997

I. Paragraphe modificateur

II. - La perte de recettes pour le budget de l'Etat est compensée, à due concurrence, par le relèvement des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.