Voir le sommaire du texte consolidé
Titre Ier : Mesures en faveur des petites et moyennes entreprises (Articles 1 à 19)
Titre II : Dispositions relatives aux interventions des collectivités territoriales en faveur des entreprises (Articles 20 à 21)
Titre III : Mesures de soutien de l'activité (Articles 22 à 37)
Titre IV : Dispositions relatives au contrôle en matière financière et douanière (Articles 38 à 46)
Titre V : Dispositions relatives au service public (Articles 47 à 54)
Titre VI : Dispositions relatives aux transports, à l'agriculture et à l'aménagement foncier (Articles 55 à 68)
Titre VII : Modifications du code général des collectivités territoriales et du code des juridictions financières (Articles 69 à 75)
Titre VIII : Modifications du code de la sécurité sociale (Articles 76 à 79)
Titre IX : Dispositions diverses (Articles 80 à 99)
Article 44
Version en vigueur depuis le 13/04/1996Version en vigueur depuis le 13 avril 1996
Les primes à la performance attribuées par l'Etat, après consultation de la Commission nationale du sport de haut niveau, aux athlètes français qui seront médaillés au jeux Olympiques de 1996 d'Atlanta ne seront pas soumises à l'impôt sur le revenu.