- Titre Ier : Mesures en faveur des petites et moyennes entreprises (Articles 1 à 19)
- Titre II : Dispositions relatives aux interventions des collectivités territoriales en faveur des entreprises (Articles 20 à 21)
- Titre III : Mesures de soutien de l'activité (Articles 22 à 37)
- Titre IV : Dispositions relatives au contrôle en matière financière et douanière (Articles 38 à 46)
- Titre V : Dispositions relatives au service public (Articles 47 à 54)
- Titre VI : Dispositions relatives aux transports, à l'agriculture et à l'aménagement foncier (Articles 55 à 68)
- Titre VII : Modifications du code général des collectivités territoriales et du code des juridictions financières (Articles 69 à 75)
- Titre VIII : Modifications du code de la sécurité sociale (Articles 76 à 79)
- Titre IX : Dispositions diverses (Articles 80 à 99)
Article 21
A modifié les dispositions suivantes
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