Loi n° 94-1162 du 29 décembre 1994 de finances pour 1995

En vigueur du 01/01/1995 au 01/09/2007En vigueur du 01 janvier 1995 au 01 septembre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2014

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Article 55

Version en vigueur du 01/01/1995 au 01/09/2007Version en vigueur du 01 janvier 1995 au 01 septembre 2007

Création Loi 94-1162 1994-12-29 Finances pour 1995 JORF 30 décembre 1994 en vigueur le 1er janvier 1995

Est fixée, pour 1995, conformément à l'état F annexé à la présente loi, la liste des chapitres sur lesquels s'imputent des crédits évaluatifs autres que ceux limitativement énumérés à l'article 9 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.