Loi n° 94-1162 du 29 décembre 1994 de finances pour 1995

En vigueur du 01/01/1995 au 01/09/2007En vigueur du 01 janvier 1995 au 01 septembre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2014

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Article 41

Version en vigueur du 01/01/1995 au 01/09/2007Version en vigueur du 01 janvier 1995 au 01 septembre 2007

Création Loi 94-1162 1994-12-29 Finances pour 1995 JORF 30 décembre 1994 en vigueur le 1er janvier 1995

I. - Il est ouvert au ministre d'Etat, ministre de la défense, pour 1995, au titre des mesures nouvelles sur les dépenses en capital des services militaires, des autorisations de programme ainsi réparties :

Titre V : Equipement : 94 206 078 000 F

Titre VI : Subventions d'investissement accordées par l'Etat :

733 050 000 F

Total : 94 939 128 000 F

II. - Il est ouvert au ministre d'Etat, ministre de la défense, pour 1995, au titre des mesures nouvelles sur les dépenses en capital des services militaires, des crédits de paiement ainsi répartis :

Titre V : Equipement : 20 704 281 000 F

Titre VI : Subventions d'investissement accordées par l'Etat :

199 300 000 F

Total : 20 903 581 000 F