Loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 de finances pour 1993

En vigueur depuis le 01/01/1993En vigueur depuis le 01 janvier 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 mai 2011

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Article 119

Version en vigueur depuis le 01/01/1993Version en vigueur depuis le 01 janvier 1993

Création LOI 92-1376 1992-12-30 Finances pour 1993 JORF 31 décembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993

I. Paragraphe modificateur

II. Les invalides titulaires d'une pension temporaire ou définitive comportant le bénéfice des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pourront obtenir la révision de leur pension sur le fondement des dispositions du I, sans autre condition que de présenter une demande à cet effet.

III. Les dispositions du présent article prennent effet au 1er janvier 1993.