Loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 de finances pour 1993

En vigueur du 01/01/1993 au 31/12/2000En vigueur du 01 janvier 1993 au 31 décembre 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 mai 2011

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Article 116

Version en vigueur du 01/01/1993 au 31/12/2000Version en vigueur du 01 janvier 1993 au 31 décembre 2000

Abrogé par Loi 2000-1352 2000-12-30 art. 88 I Finances pour 2001 JORF 31 décembre 2000
Création LOI 92-1376 1992-12-30 Finances pour 1993 JORF 31 décembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993

Le plafond de la taxe perçue au profit de l'établissement public foncier du Puy-de-Dôme en application de l'article 1607 bis du code général des impôts est fixé à 11 millions de francs.

Pour 1993, le montant de la taxe devra être arrêté par le conseil d'administration et notifié aux services fiscaux avant le 31 mai 1993.