Loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 de finances pour 1993

En vigueur du 01/01/1993 au 01/09/2007En vigueur du 01 janvier 1993 au 01 septembre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 mai 2011

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Article 60

Version en vigueur du 01/01/1993 au 01/09/2007Version en vigueur du 01 janvier 1993 au 01 septembre 2007

Création LOI 92-1376 1992-12-30 Finances pour 1993 JORF 31 décembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993

Il est ouvert aux ministres, pour 1993, au titre des mesures nouvelles sur les dépenses ordinaires des services civils, des crédits ainsi répartis :

Titre Ier : Dette publique et dépenses en atténuation de recettes 16 641 000 000 F

Titre II : Pouvoirs publics 173 973 000 F

Titre III : Moyens des services 14 353 713 047 F

Titre IV : Interventions publiques 8 246 990 928 F

Total : 39 415 676 975 F

Ces crédits sont répartis par ministère, conformément à l'état B annexé à la présente loi.