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Loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 de finances pour 1993

En vigueur du 01/01/1993 au 23/01/2002En vigueur du 01 janvier 1993 au 23 janvier 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 mai 2011

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Article 34

Version en vigueur du 01/01/1993 au 23/01/2002Version en vigueur du 01 janvier 1993 au 23 janvier 2002

Abrogé par Loi 2002-92 2002-01-22 art. 40 JORF 23 janvier 2002
Création LOI 92-1376 1992-12-30 Finances pour 1993 JORF 31 décembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993

Le produit du droit de consommation prévu par l'article 403 du code général des impôts, perçu dans les départements de Corse à compter du 1er janvier 1993, est affecté au budget de la collectivité territoriale de Corse.