Loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984 (1)

En vigueur depuis le 31/12/1983En vigueur depuis le 31 décembre 1983

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 décembre 2023

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Article 106

Version en vigueur depuis le 31/12/1983Version en vigueur depuis le 31 décembre 1983

Création LOI 83-1179 1983-12-29 Finances pour 1984 JORF 30 DECEMBRE 1983 en vigueur le 1er janvier 1984

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 1984, le fonds de garantie des banques populaires prévu à l'article 6 de la loi du 13 août 1936 est assujetti à l'impôt sur les sociétés au taux prévu à l'article 219 du code général des impôts.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.