Loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984 (1)

En vigueur depuis le 01/01/1984En vigueur depuis le 01 janvier 1984

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 décembre 2023

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 12

Version en vigueur depuis le 01/01/1984Version en vigueur depuis le 01 janvier 1984

Création LOI 83-1179 1983-12-29 Finances pour 1984 JORF 30 DECEMBRE 1983 en vigueur 1 JANVIER 1984

I - Paragraphe modificateur.

II - Les sociétés créées en 1983 et 1984, exonérées d'impôt sur les sociétés en application de l'article 7 de la présente loi de finances, sont exonérées de l'imposition forfaitaire annuelle pour leurs trois premières années d'activité.

III - Paragraphe modificateur.