Ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement

En vigueur depuis le 30/06/2005En vigueur depuis le 30 juin 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2026

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Article 17

Version en vigueur depuis le 30/06/2005Version en vigueur depuis le 30 juin 2005

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.