Ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement

En vigueur du 08/08/2015 au 24/05/2019En vigueur du 08 août 2015 au 24 mai 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2026

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Article 2

Version en vigueur du 08/08/2015 au 24/05/2019Version en vigueur du 08 août 2015 au 24 mai 2019

Modifié par LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 197

Par dérogation aux dispositions des articles 5 et 10 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, l'établissement public Bpifrance est administré par un conseil d'administration ainsi composé :

1° Un président nommé par décret ;

2° Cinq représentants de l'Etat nommés par décret.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les statuts de l'établissement public Bpifrance.