Article R111-1

Livre des procédures fiscales

En vigueur du 01/01/2005 au 30/03/2024En vigueur du 01 janvier 2005 au 30 mars 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Version en vigueur du 01/01/2005 au 30/03/2024Version en vigueur du 01 janvier 2005 au 30 mars 2024

Modifié par Décret n°2004-1525 du 30 décembre 2004 - art. 2 () JORF 31 décembre 2004

La liste des personnes assujetties à l'impôt sur le revenu, établie en application du I de l'article L. 111, comprend les impositions mises en recouvrement au 30 avril de l'année suivant celle de la production des déclarations de revenus.

Elle comporte, pour chaque contribuable, les indications suivantes :

a) Son nom, la première lettre de son prénom et son adresse ;

b) Le nombre de parts correspondant à sa situation et à ses charges de famille ;

c) Le revenu imposable ;

d) Le montant de l'impôt mis à sa charge, défini par l'article R. 111-2 ;

e) (Abrogé)

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ABROGÉChapitre premier :

ABROGÉSection I :

ABROGÉSection II :

ABROGÉDispositions relatives à l'examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle.

ABROGÉDispositions relatives aux vérifications des comptabilités.

ABROGÉII : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicite foncière et à l'impôt de solidarité sur la fortune

ABROGÉA : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière

ABROGÉ2° : Droit de préemption.

ABROGÉC : Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales.

ABROGÉContributions indirectes.

ABROGÉ2 : Droits de timbre

ABROGÉGaranties accordées au contribuable en matière de vérification.

ABROGÉChapitre I bis : Droit d'enquête

ABROGÉChapitre Ier septies : Le droit de contrôle en matière d'information de leurs utilisateurs par les plates-formes de mise en relation par voie électronique

ABROGÉSection I : Définition et étendue du droit de communication

ABROGÉPersonnes versant des honoraires ou des droits d'auteur.

ABROGÉEmployeurs et débirentiers.

ABROGÉAdministrations et entreprises publiques, établissements ou organismes contrôlés par l'autorité administrative.

ABROGÉPersonnes ayant la qualité de commerçant.

ABROGÉAgriculture.

ABROGÉMembres de certaines professions non commerciales.

ABROGÉInstitutions et organismes versant des rémunérations ou répartissant des fonds.

ABROGÉPersonnes effectuant des opérations immobilières.

ABROGÉPersonnes effectuant des opérations d'assurance.

ABROGÉEntrepreneurs de transport.

ABROGÉRedevables du droit d'accroissement.

ABROGÉDépositaires de documents publics.

ABROGÉIntermédiaires professionnels des bourses de valeurs.

ABROGÉCaisses de mutualité sociale agricole.

ABROGÉFormules de chèques non barrées.

ABROGÉMinistère public.

ABROGÉAdministrations et entreprises publiques, établissements ou organismes contrôlés par l'autorité administrative.

ABROGÉCommission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.