Code général des impôts

En vigueur du 01/01/1985 au 27/10/1995En vigueur du 01 janvier 1985 au 27 octobre 1995

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Article 1840 G septies

Version en vigueur du 01/01/1985 au 27/10/1995Version en vigueur du 01 janvier 1985 au 27 octobre 1995

Création Loi 84-1208 1984-12-29 art. 36 II Finances pour 1985 JORF 30 décembre 1984 en vigueur le 1er janvier 1985

Le remboursement de la dotation prévue à l'article 22 du décret n° 81-246 du 17 mars 1981, modifié, entraîne déchéance du bénéfice du régime de faveur prévu à l'article 1594 F. L'acquéreur est tenu d'acquitter, à première réquisition, le complément de taxe ou de droit dont les acquisitions ont été dispensées et, en outre, une taxe supplémentaire de 6 %.