Code général des impôts

En vigueur du 01/01/1983 au 14/07/1989En vigueur du 01 janvier 1983 au 14 juillet 1989

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Article 225

Version en vigueur du 01/01/1983 au 14/07/1989Version en vigueur du 01 janvier 1983 au 14 juillet 1989

Modifié par Loi 82-1126 1982-12-29 art. I 2 Finances pour 1983 JORF 30 décembre 1982 en vigueur le 1er janvier 1983

La taxe est assise sur les salaires, selon les bases et modalités prévues aux articles 231 et suivants. Toutefois les exonérations prévues par les articles 231 bis K et 231 bis L ne sont pas applicables.

Son taux est fixé à 50 %.

Pour le calcul de la taxe, toute fraction du montant des appointements imposables n'excédant pas 10 F est négligé.