Code général des impôts

En vigueur du 16/07/2006 au 31/12/2006En vigueur du 16 juillet 2006 au 31 décembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 juillet 2026

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Article 1764

Version en vigueur du 16/07/2006 au 31/12/2006Version en vigueur du 16 juillet 2006 au 31 décembre 2006

Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 50 (V) JORF 16 juillet 2006

La société cessionnaire qui ne respecte pas l'engagement mentionné au II de l' article 210 E est redevable d'une amende dont le montant est égal à 25 % de la valeur de cession de l'actif pour lequel l'engagement de conservation n'a pas été respecté.

La société cédante est redevable d'une amende dont le montant est égal à 25 % de la valeur de cession des immeubles bâtis lorsqu'elle n'a pas respecté l'engagement mentionné au IV de l'article 210 E.