Code général des impôts

En vigueur du 31/12/2004 au 01/01/2005En vigueur du 31 décembre 2004 au 01 janvier 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 juillet 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 1048

Version en vigueur du 31/12/2004 au 01/01/2005Version en vigueur du 31 décembre 2004 au 01 janvier 2005

Modifié par Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 I D Finances rectificative pour 2004 JORF 31 décembre 2004

I. - Les actes, pièces et écrits de toute nature faits pour l'application de l'ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services et concernant exclusivement les règlements des diverses indemnités sont enregistrés gratis lorsqu'il y a lieu à la formalité de l'enregistrement.

II. - (Sans objet).



Nota : Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 IV : Ces dispositions s'appliquent aux conventions conclues et actes passés à compter du 1er janvier 2006 lorsqu'ils sont obligatoirement déclarés ou soumis à la formalité de l'enregistrement, et dans les autres cas, lorsque leur présentation volontaire à la formalité intervient à compter de cette date.