Code général des impôts

En vigueur du 31/12/2004 au 01/01/2005En vigueur du 31 décembre 2004 au 01 janvier 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 juillet 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 764 A

Version en vigueur du 31/12/2004 au 01/01/2005Version en vigueur du 31 décembre 2004 au 01 janvier 2005

Création Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 - art. 98 () JORF 31 décembre 2004

En cas de décès :

- du gérant d'une société à responsabilité limitée ou d'une société en commandite par actions non cotée,

- de l'un des associés en nom d'une société de personnes,

- de l'une des personnes qui assument la direction générale d'une société par actions non cotée,

- de l'exploitant d'un fonds de commerce ou d'une clientèle,

- du titulaire d'un office public ou ministériel,

il est tenu compte, pour la liquidation des droits de mutation par décès dus par ses héritiers, légataires ou donataires, de la dépréciation éventuelle résultant dudit décès et affectant la valeur des titres non cotés ou des actifs incorporels ainsi transmis.