Code général des impôts

En vigueur du 30/12/1989 au 31/03/1999En vigueur du 30 décembre 1989 au 31 mars 1999

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Article 711 A

Version en vigueur du 30/12/1989 au 31/03/1999Version en vigueur du 30 décembre 1989 au 31 mars 1999

Abrogé par Loi 98-1266 1998-12-30 art. 39 I 4 JORF 31 décembre 1998
Modifié par Loi 89-935 1989-12-29 art. 105 IV, V Finances pour 1990 JORF 30 décembre 1989
Modifié par Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 - art. 105 (V) JORF 30 décembre 1989

Le taux réduit de la taxe de publicité foncière ou de droit d'enregistrement prévu aux articles 710 et 711 n'est pas applicable aux acquisitions d'immeubles situés en France faites par des personnes morales dont le siège est situé dans un pays ou territoire n'ayant pas conclu avec la France de convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.

Les personnes morales dont le siège est situé hors de France s'entendent des personnes morales qui ont hors de France leur siège de direction effective, que leur nationalité soit française ou étrangère.