Code général des impôts

En vigueur du 01/01/2019 au 01/05/2026En vigueur du 01 janvier 2019 au 01 mai 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 1822

Version en vigueur du 01/01/2019 au 01/05/2026Version en vigueur du 01 janvier 2019 au 01 mai 2026

Abrogé par Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. 6 (VD)
Modifié par LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 34 (VD)
Modifié par LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 21 (V)

La fermeture provisoire des établissements de maisons de jeux peut être ordonnée par l'administration en cas d'obstacle, d'empêchement ou de résistance à l'action des agents chargés de la constatation ou en cas de retard dans le paiement des droits.