Code général des impôts

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Article 150 A ter

Version en vigueur du 30/12/1989 au 31/12/2003Version en vigueur du 30 décembre 1989 au 31 décembre 2003

Abrogé par Loi - art. 10 (V) JORF 31 décembre 2003
Modifié par Loi 89-936 1989-12-29 art. 27 II Finances rectificative pour 1989 JORF 30 décembre 1989

Sous réserve de l'application des dispositions du 3° du paragraphe I de l'article 35, les dispositions de l'article 150 A s'appliquent à la plus-value résultant de la cession d'un terrain divisé en lots destinés à être construits.