Voir le sommaire du texte consolidé
Partie législative (Articles L111-1 à L562-1)
Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats (Articles L111-1 à L141-6)
Titre Ier : Information des consommateurs (Articles L111-1 à L115-33)
Chapitre Ier : Obligation générale d'information (Articles L111-1 à L111-3)
Chapitre II : Modes de présentation et inscriptions (Articles L112-1 à L112-11)
Chapitre III : Prix et conditions de vente (Articles L113-1 à L113-5)
Chapitre IV : Information sur les délais de livraison (Article L114-1)
Chapitre V : Valorisation des produits et des services (Articles L115-1 à L115-33)
Section 1 : Appellations d'origine (Articles L115-1 à L115-18)
Sous-section 1 : Définition (Article L115-1)
Sous-section 2 : Procédure administrative de protection (Articles L115-2 à L115-7)
Sous-section 3 : Procédure judiciaire de protection (Articles L115-8 à L115-15)
Sous-section 4 : Actions correctionnelles (Articles L115-16 à L115-18)
ABROGÉSous-section 5 : L'institut national des appellations d'origine.
Section 2 : Les autres signes d'identification de l'origine et de la qualité (Articles L115-19 à L115-24)
ABROGÉSection 2 : Labels et certification des produits alimentaires et agricoles.
Section 3 : La certification de conformité (Articles L115-25 à L115-26)
Section 4 : Recherche et constatation des infractions prévues aux sections 1 à 3 (Article L115-26-1)
ABROGÉSection 3 : Appellations d'origine protégées, indications géographiques protégées et attestations de spécificité.
ABROGÉSection 4 : Certification des services et des produits autres qu'alimentaires.
Section 5 : Certification des services et des produits autres qu'agricoles, forestiers, alimentaires ou de la mer (Articles L115-27 à L115-33)
Titre II : Pratiques commerciales (Articles L120-1 à L122-15)
Chapitre préliminaire : Pratiques commerciales déloyales (Article L120-1)
Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées (Articles L121-1 à L121-96)
Section 1 : Pratiques commerciales trompeuses et publicité (Articles L121-1 à L121-15-4)
ABROGÉSection 2 : Ventes à distance.
Section 2 : Ventes de biens et fournitures de prestations de services à distance (Articles L121-16 à L121-20-16)
Sous-section 1 : Dispositions relatives aux contrats ne portant pas sur des services financiers (Articles L121-16 à L121-20-7)
Sous-section 2 : Dispositions particulières aux contrats portant sur des services financiers (Articles L121-20-8 à L121-20-14)
Sous-section 3 : Dispositions communes (Articles L121-20-15 à L121-20-16)
Section 3 : Démarchage (Articles L121-21 à L121-33)
Section 4 : Ventes directes (Article L121-34)
Section 5 : Ventes ou prestations avec primes (Article L121-35)
Section 6 : Loteries publicitaires (Articles L121-36 à L121-41)
Section 7 : Annonces de rabais
Section 8 : Publicité et pratiques commerciales concernant les préparations pour nourrissons (Articles L121-50 à L121-53)
Section 9 : Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produit de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d'échange (Articles L121-60 à L121-79-5)
- Article L121-60
- Article L121-61
- Article L121-62
- Article L121-63
- Article L121-64
- Article L121-65
- Article L121-66
- Article L121-67
- Article L121-68
- Article L121-69
- Article L121-70
- Article L121-71
- Article L121-72
- Article L121-73
- Article L121-74
- Article L121-75
- Article L121-76
- Article L121-77
- Article L121-78
- Article L121-79
- Article L121-79-1
- Article L121-79-2
- Article L121-79-3
- Article L121-79-4
- Article L121-79-5
Section 10 : Appellation de boulanger et enseigne de boulangerie (Articles L121-80 à L121-82)
Section 11 : Contrats de services de communications électroniques (Articles L121-83 à L121-85)
Section 12 : Contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel (Articles L121-86 à L121-94)
Section 13 : Contrats de transports de déménagement (Articles L121-95 à L121-96)
Chapitre II : Pratiques commerciales illicites (Articles L122-1 à L122-15)
Section 1 : Refus et subordination de vente ou de prestation de services (Article L122-1)
ABROGÉSection 2 : Ventes sans commande préalable.
Section 2 : Ventes et prestations de services sans commande préalable (Articles L122-3 à L122-5)
Section 3 : Ventes ou prestations "à la boule de neige" (Articles L122-6 à L122-7)
Section 4 : Abus de faiblesse (Articles L122-8 à L122-10)
Section 5 : Pratiques commerciales agressives (Articles L122-11 à L122-15)
Titre III : Conditions générales des contrats (Articles L131-1 à L138-1)
Chapitre Ier : Arrhes et acompte (Articles L131-1 à L131-3)
Chapitre II : Clauses abusives (Article L132-1)
Chapitre III : Interprétation et forme des contrats (Articles L133-1 à L133-2)
Chapitre IV : Remise des contrats (Articles L134-1 à L134-2)
Chapitre V : Du conflit des lois relatives aux clauses abusives (Article L135-1)
Chapitre VI : Reconduction des contrats (Article L136-1)
Chapitre VII : Prescription (Articles L137-1 à L137-2)
Chapitre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer (Article L138-1)
Titre IV : Pouvoirs des agents et actions juridictionnelles (Articles L141-1 à L141-6)
Livre II : Conformité et sécurité des produits et des services (Articles L211-1 à L225-1)
Titre Ier : Conformité (Articles L211-1 à L218-7)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles L211-1 à L211-22)
Section 1 : Champ d'application (Articles L211-1 à L211-3)
ABROGÉSection 1 : Garantie légale.
ABROGÉSection 2 : Dispositions particulières aux garanties conventionnelles.
Section 2 : Garantie légale de conformité (Articles L211-4 à L211-14)
Section 3 : Garantie commerciale (Articles L211-15 à L211-16)
Section 4 : Disposition commune (Article L211-17)
Section 5 : Disposition applicable aux acheteurs résidant dans un Etat membre de la Communauté européenne (Article L211-18)
Section 6 : Dispositions particulières relatives aux prestations de services après-vente (Articles L211-19 à L211-22)
Chapitre II : Obligation générale de conformité (Article L212-1)
Chapitre III : Fraudes et falsifications (Articles L213-1 à L213-6)
Chapitre IV : Mesures d'application (Articles L214-1 à L214-3)
Chapitre V : Pouvoirs d'enquête (Articles L215-1 à L215-17)
Section 1 : Autorités qualifiées (Articles L215-1 à L215-2-3)
Section 2 : Recherche et constatation (Articles L215-3 à L215-4)
Section 3 : Mesures d'urgence (Articles L215-5 à L215-8)
Section 4 : Expertises (Articles L215-9 à L215-17)
ABROGÉSection 5 : Marquage communautaire de conformité.
ABROGÉSection 5 : Dispositions relatives à la conformité et au marquage communautaires.
Chapitre VI : Dispositions communes (Articles L216-1 à L216-12)
Chapitre VII : Dispositions particulières (Articles L217-1 à L217-11)
Chapitre VIII : Mesures de police administrative (Articles L218-1 à L218-7)
ABROGÉChapitre VIII : Prévention en matière d'alimentation humaine et animale
Titre II : Sécurité (Articles L221-1 à L225-1)
Chapitre Ier : Prévention (Articles L221-1 à L221-11)
ABROGÉChapitre II : Habilitations et pouvoirs des agents.
Chapitre II : Critères d'évaluation de conformité (Articles L222-1 à L222-3)
ABROGÉChapitre III : Sanctions.
ABROGÉChapitre IV : La commission de la sécurité des consommateurs.
Chapitre V : Dispositions diverses (Article L225-1)
Livre III : Endettement (Articles L311-1 à L341-6)
Titre Ier : Crédit (Articles L311-1 à L315-1)
Chapitre Ier : Crédit à la consommation (Articles L311-1 à L311-52)
Section 1 : Définitions et champ d'application. (Articles L311-1 à L311-3)
Section 2 : Publicité. (Articles L311-4 à L311-5)
Section 3 : Information précontractuelle de l'emprunteur (Articles L311-6 à L311-7)
Section 4 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité (Articles L311-8 à L311-10-1)
Section 5 : Formation du contrat de crédit (Articles L311-11 à L311-17-1)
Section 6 : Informations mentionnées dans le contrat (Articles L311-18 à L311-20)
Section 7 : Exécution du contrat de crédit (Articles L311-21 à L311-26)
Section 8 : Crédit gratuit (Articles L311-27 à L311-29)
Section 9 : Les crédits affectés (Articles L311-30 à L311-41)
Section 10 : Opérations de découvert en compte (Articles L311-42 à L311-47)
Section 11 : Sanctions (Articles L311-48 à L311-51)
Section 12 : Procédure (Article L311-52)
Chapitre II : Crédit immobilier (Articles L312-1 à L312-36)
Section 1 : Champ d'application (Articles L312-1 à L312-3)
Section 2 : Publicité (Articles L312-4 à L312-6)
Section 3 : Le contrat de crédit (Articles L312-7 à L312-14-2)
Section 4 : Le contrat principal (Articles L312-15 à L312-20)
Section 5 : Remboursement anticipé du crédit et défaillance de l'emprunteur (Articles L312-21 à L312-23)
Section 6 : La location-vente et la location assortie d'une promesse de vente (Articles L312-24 à L312-31)
Section 7 : Sanctions (Articles L312-32 à L312-35)
Section 8 : Procédure (Article L312-36)
Chapitre III : Dispositions communes aux chapitres Ier et II (Articles L313-1 à L313-17)
Section 1 : Le taux d'intérêt (Articles L313-1 à L313-5)
Section 2 : Les sûretés personnelles (Articles L313-7 à L313-10-1)
Section 3 : Rémunération du vendeur (Article L313-11)
Section 4 : Délais de grâce (Article L313-12)
Section 5 : Lettres de change et billets à ordre (Article L313-13)
Section 6 : Crédit garanti par une hypothèque rechargeable (Articles L313-14 à L313-14-2)
Section 7 : Regroupement de crédits. (Article L313-15)
Section 8 : Textes d'application. (Article L313-16)
Section 9 : Dispositions d'ordre public (Article L313-17)
ABROGÉChapitre III : Dispositions communes
ABROGÉSection 1 : Le taux d'intérêt
ABROGÉSection 2 : Les cautions.
ABROGÉSection 3 : Rémunération du vendeur.
ABROGÉSection 4 : Délais de grâce.
ABROGÉSection 5 : Lettres de change et billets à ordre.
ABROGÉSection 6 : Pouvoirs d'enquête.
ABROGÉSection 7 : Textes d'application.
ABROGÉSection 8 : Dispositions d'ordre public.
Chapitre IV : Prêt viager hypothécaire (Articles L314-1 à L314-20)
Section 1 : Définition et champ d'application (Articles L314-1 à L314-2)
Section 2 : Pratiques commerciales (Articles L314-3 à L314-4)
Section 3 : Le contrat de crédit (Articles L314-5 à L314-8)
Section 4 : Plafonnement de la dette (Article L314-9)
Section 5 : Remboursement anticipé (Articles L314-10 à L314-12)
Section 6 : Terme de l'opération (Articles L314-13 à L314-14)
Section 7 : Sanctions (Articles L314-15 à L314-19)
Section 8 : Textes d'application (Article L314-20)
Chapitre V : Dispositions relatives à l'outre-mer (Article L315-1)
Titre II : Activité d'intermédiaire (Articles L321-1 à L323-1)
Chapitre Ier : Protection des débiteurs et des emprunteurs (Articles L321-1 à L321-4)
Chapitre II : Dispositions diverses (Articles L322-1 à L322-3)
- Article L322-1
- Article L322-2
- Article L322-3
ABROGÉ
Article L322-4ABROGÉ
Article L322-5
Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer (Article L323-1)
ABROGÉTitre II : Activité d'intermédiaire pour le règlement des dettes
Titre III : Traitement des situations de surendettement (Articles L330-1 à L334-12)
Chapitre Ier : De la procédure devant la commission de surendettement des particuliers (Articles L331-1 à L331-12)
Chapitre II : Des compétences du juge du tribunal d'instance en matière de traitement des situations de surendettement (Articles L332-1 à L332-12)
ABROGÉChapitre II : Du contrôle par le juge des mesures recommandées par la commission de surendettement.
ABROGÉChapitre II : Redressement judiciaire civil.
Chapitre III : Dispositions communes (Articles L333-1 à L333-6)
Chapitre III bis : Dispositions particulières au traitement de la situation de surendettement d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée (Article L333-7)
Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer (Articles L334-1 à L334-12)
Section 1 : Dispositions applicables à Mayotte (Articles L334-1 à L334-3)
Section 2 : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie (Articles L334-4 à L334-6)
Section 3 : Dispositions applicables à la Polynésie française (Article L334-7)
Section 4 : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna (Articles L334-8 à L334-10)
Section 5 : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin (Article L334-11)
Section 6 : Dispositions applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon (Article L334-12)
ABROGÉTitre III : Réglement des situations de surendettement
Titre IV : Cautionnement (Articles L341-1 à L341-6)
Livre IV : Les associations de consommateurs (Articles L411-1 à L422-3)
Titre Ier : Agrément des associations (Articles L411-1 à L412-1)
Titre II : Actions en justice des associations (Articles L421-1 à L422-3)
Livre V : Les institutions (Articles L531-1 à L562-1)
Titre Ier : Les organes de concertation
Titre II : Les organes de coordination administrative
Titre III : L'Institut national de la consommation (Articles L531-1 à L534-10)
Titre IV : Le Conseil national de l'alimentation (Article L541-1)
Titre V : La Commission générale d'unification des méthodes d'analyses
Titre VI : Le laboratoire d'essais (Articles L561-1 à L562-1)
Partie réglementaire (Articles R112-1 à D541-7)
Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats (Articles R112-1 à R142-2)
Titre Ier : Information des consommateurs (Articles R112-1 à R115-3)
Chapitre Ier : Obligation générale d'information
Chapitre II : Modes de présentation et inscriptions (Articles R112-1 à R112-31)
- Article R112-1
- Article R112-2
- Article R112-3
- Article R112-4
- Article R112-5
- Article R112-6
- Article R112-7
- Article R112-7-1
- Article R112-8
- Article R112-9
- Article R112-9-1
- Article R112-10
- Article R112-10-1
- Article R112-11
- Article R112-12
- Article R112-13
- Article R112-14
- Article R112-14-1
- Article R112-15
- Article R112-15-1
- Article R112-15-2
- Article R112-16
- Article R112-16-1
- Article R112-16-2
- Article R112-16-3
- Article R112-17
- Article R112-17-1
- Article R112-18
- Article R112-19
- Article R112-20
- Article R112-21
- Article R112-22
- Article R112-23
ABROGÉ
Article R112-24- Article R112-25
- Article R112-26
- Article R112-27
- Article R112-28
- Article R112-29
- Article R112-30
- Article R112-31
ABROGÉ
Article R112-32ABROGÉ
Article R112-33
Chapitre III : Prix et conditions de vente (Article R113-1)
Chapitre IV : Information sur les délais de livraison (Article R114-1)
Chapitre V : Valorisation des produits et des services (Articles R115-1 à R115-3)
Section 1 : Appellations d'origine
Section 2 : Labels et certification des produits alimentaires et agricoles
Section 3 : Appellations d'origine protégées, indications géographiques protégées et attestations de spécificité
Section 4 : Certification des services et des produits autres qu'agricoles, forestiers, alimentaires ou de la mer (Articles R115-1 à R115-3)
Titre II : Pratiques commerciales (Articles R121-1 à R122-1)
Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées (Articles R121-1 à R121-21)
Section 1 : Publicité
Section 2 : Ventes de biens et fournitures de prestations de services à distance (Articles R121-1 à R121-2-5)
ABROGÉSection 2 : Vente à distance.
Section 3 : Démarchage (Articles R121-3 à R121-6)
ABROGÉSection 4 : Ventes directes.
Section 5 : Ventes ou prestations avec primes (Articles R121-8 à R121-10)
Section 6 : Loteries publicitaires (Articles R121-11 à R121-13)
Section 7 : Annonces de rabais
Section 8 : Publicité et pratiques commerciales concernant les préparations pour nourrissons
Section 12 : Contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel (Articles R121-14 à R121-21)
Chapitre II : Pratiques commerciales illicites (Article R122-1)
Titre III : Conditions générales des contrats (Articles R132-1 à R134-1)
Titre IV : Pouvoirs des agents et actions juridictionnelles (Articles R141-1 à R142-2)
Livre II : Qualité des produits et des services (Articles R211-1 à D225-2)
Titre Ier : Conformité (Articles R211-1 à R218-1)
Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles R211-1 à R211-5)
Chapitre II : Obligation générale de conformité.
Chapitre III : Fraudes et falsifications.
Chapitre IV : Mesures d'application. (Articles R214-1 à R214-21)
Section 1 : Dispositions générales (Article R214-1)
Section 2 : Etiquetage et présentation des denrées alimentaires et des aliments pour animaux (Article R214-2)
Section 3 : Nouveaux aliments et nouveaux ingrédients alimentaires (Article R214-3)
Section 4 : Organismes génétiquement modifiés (Article R214-4)
Section 5 : Boissons alcoolisées (Article R214-5)
Section 6 : Additifs, enzymes et arômes destinés à l'alimentation humaine (Article R214-6)
Section 7 : Adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires (Article R214-7)
Section 8 : Contaminants (Article R214-8)
Section 9 : Fruits et légumes (Article R214-9)
Section 10 : Huile d'olive et olives de table (Article R214-10)
Section 11 : Œufs et viande de volaille (Article R214-11)
Section 12 : Produits laitiers, colostrum et matières grasses laitières ou non (Article R214-12)
Section 13 : Produits de la pêche (Article R214-13)
Section 14 : Viandes bovine, ovine et porcine (Article R214-14)
Section 14 bis : Viande hachée et produits à base de viande (Article R214-14-1)
Section 14 ter : Collagènes et gélatine (Article R214-14-2)
Section 15 : Modes de valorisation (Article R214-15)
Section 16 : Limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux, d'origine végétale et animale (Article R214-16)
Section 17 : Contrôle des températures dans les moyens de transport et les locaux d'entreposage et de stockage des denrées alimentaires surgelées (Article R214-17)
Section 18 : Matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires (Article R214-18)
Section 19 : Engrais (Article R214-19)
Section 20 : Détergents (Article R214-20)
Section 21 : Alimentation des animaux (Article R214-21)
Chapitre V : Pouvoirs d'enquête (Articles R215-1 à R215-23)
Chapitre VI : Dispositions communes. (Articles R216-2 à R216-3)
Chapitre VII : Dispositions particulières. (Article R217-1)
Chapitre VIII : Mesures de police administrative (Article R218-1)
Titre II : Sécurité (Articles R223-1 à D225-2)
ABROGÉChapitre Ier : Prévention.
Chapitre II : Habilitations et pouvoirs des agents.
Chapitre III : Sanctions (Articles R223-1 à R223-5)
Chapitre IV : La commission de la sécurité des consommateurs
ABROGÉ
Article R224-3ABROGÉ
Article R224-4ABROGÉ
Article R224-5ABROGÉ
Article R224-9ABROGÉ
Article R224-10ABROGÉ
Article R224-11ABROGÉ
Article R224-12
Chapitre V : Dispositions diverses (Article D225-2)
ABROGÉ
Article D225-1- Article D225-2
Livre III : Endettement (Articles D311-1 à R333-5)
Titre Ier : Crédit (Articles D311-1 à R315-1)
Chapitre Ier : Crédit à la consommation (Articles D311-1 à D311-14)
Section 1 : Publicité (Articles D311-1 à D311-2)
Section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur (Article R311-3)
Section 3 : Formation du contrat de crédit (Articles R311-4 à D311-4-2)
Section 4 : Informations mentionnées dans le contrat (Articles R311-5 à R311-5-1)
Section 5 : Exécution du contrat de crédit (Articles D311-6 à D311-8)
Section 6 : Les crédits affectés (Articles R311-9 à D311-10-3)
Section 7 : Opérations de découvert en compte (Articles R311-11 à R311-13)
Section 8 : Sanctions (Article D311-14)
Chapitre II : Crédit immobilier (Articles R312-1 à R312-4)
Section 1 : Champ d'application
Section 2 : Publicité
Section 3 : Le contrat de crédit (Article R312-1)
Section 4 : Le contrat principal
Section 5 : Remboursement anticipé du crédit et défaillance de l'emprunteur (Articles R312-2 à R312-3)
Section 6 : La location-vente et la location assortie d'une promesse de vente (Article R312-4)
Section 7 : Sanctions
Section 8 : Procédure
Chapitre III : Dispositions communes (Articles R313-1 à Annexe à l'article R313-1-1)
Section 1 : Le taux d'intérêt (Articles R313-1 à D313-9)
Section 2 : Les cautions
Section 3 : Rémunération du vendeur (Article R313-10)
Section 4 : Délais de grâce
Section 5 : Lettres de change et billets à ordre
Section 6 : Pouvoirs d'enquête
Section 7 : Regroupement de crédits (Article R313-11)
Annexes (Articles Annexe à l'article R113-1 à Annexe à l'article R313-1-1)
ANNEXE A L'ARTICLE R113-1 (Article Annexe à l'article R113-1)
Annexes au Chapitre II du Titre Ier du Livre Ier (Articles Annexe I à Annexe IV)
ANNEXE A L'ARTICLE R211-2 (Article Annexe à l'article R211-2)
Annexe : clauses visées au troisième alinéa de l'article L. 132-1
ABROGÉ
Annexe à l'article L132-1
ANNEXE À L'ARTICLE R311-3 (Article Annexe à l'article R311-3)
ANNEXE A L'ARTICLE R311-4 (Article Annexe à l'article R311-4)
ANNEXE À L'ARTICLE R311-5-1 (Article Annexe à l'article R311-5-1)
ANNEXE A L'ARTICLE R311-6 (Articles Annexe Modèle type n° 1 à Annexe Modèle type n° 6)
ANNEXE A L'ARTICLE R311-7 (Article Annexe à l'article R311-7)
ANNEXE À L'ARTICLE R311-11 (Article Annexe à l'article R311-11)
ANNEXE À L'ARTICLE R. 313-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION (Article Annexe à l'article R313-1)
ANNEXE À L'ARTICLE R313-1-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION (Article Annexe à l'article R313-1-1)
Chapitre IV : Prêt viager hypothécaire (Articles R*314-1 à R*314-2)
Chapitre V : Dispositions relatives à l'outre-mer (Article R315-1)
Titre II : Activité d'intermédiaire pour le règlement des dettes
Titre III : Traitement des situations de surendettement (Articles R331-1 à R336-8)
Chapitre préliminaire : Les organes de la procédure de surendettement (Articles R331-1 à R331-9-4)
Chapitre Ier : La recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement (Articles R331-10 à R331-12)
ABROGÉChapitre Ier : De la procédure devant la commission de surendettement des particuliers
ABROGÉSection 1 : Organisation et fonctionnement de la commission de surendettement des particuliers.
ABROGÉSection 2 : Procédure devant la commission de surendettement des particuliers
ABROGÉSous-section 1 : Dispositions générales.
ABROGÉSous-section 2 : Vérification des créances.
ABROGÉSous-section 3 : Suspension des procédures d'exécution et remise de l'adjudication.
ABROGÉSous-section 3 : Suspension des procédures d'exécution.
ABROGÉSous-section 4 : Plan conventionnel de redressement.
ABROGÉSous-section 5 : Mesures recommandées par la commission.
Chapitre II : L'état du passif (Articles R332-1 à R332-5)
Section 1 : L'état du passif dressé par la commission (Articles R332-1 à R332-2)
- Article R332-1
- Article R332-2
ABROGÉ
Article R332-1-1ABROGÉ
Article R332-1-2ABROGÉ
Article R332-1-3ABROGÉ
Article R332-1-4
Section 2 : La vérification des créances (Articles R332-3 à R332-4)
Section 3 : L'état du passif définitivement arrêté (Article R332-5)
ABROGÉChapitre II : Du contrôle par le juge des mesures recommandées par la commission de surendettement
Chapitre III : L'orientation du dossier (Articles R333-1 à R333-3)
Chapitre IV : Les mesures de traitement (Articles R334-1 à R334-77)
Section 1 : Dispositions communes (Article R334-1)
Section 2 : Le plan conventionnel (Articles R334-2 à R334-3)
Section 3 : Les mesures de traitement ordinaires (Articles R334-4 à R334-18)
Section 4 : Les procédures de rétablissement personnel (Articles R334-19 à R334-77)
Sous-section 1 : La procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (Articles R334-19 à R334-27)
Sous-section 2 : La procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire (Articles R334-28 à R334-75)
Paragraphe 1 : L'ouverture de la procédure (Articles R334-28 à R334-35)
Paragraphe 2 : La déclaration et l'arrêté des créances (Articles R334-36 à R334-40)
Paragraphe 3 : La liquidation des biens du débiteur (Articles R334-41 à R334-71)
Paragraphe 4 : La clôture de la procédure (Articles R334-72 à R334-73)
Paragraphe 5 : Le plan (Articles R334-74 à R334-75)
Sous-section 3 : Dispositions communes aux procédures de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et avec liquidation judiciaire (Articles R334-76 à R334-77)
Chapitre V : Dispositions communes (Articles R335-1 à R335-4)
Chapitre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer (Articles R336-1 à R336-8)
Section 1 : Dispositions particulières à Mayotte (Article R336-1)
Section 2 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie (Articles R336-2 à R336-3)
Section 3 : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna (Article R336-4)
Section 4 : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin (Articles R336-5 à R336-6)
Section 5 : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles R336-7 à R336-8)
Titre IV : Dispositions diverses. (Article R333-5)
Livre IV : Les associations de consommateurs (Articles R411-1 à R431-3)
Livre V : Les institutions (Articles D511-1 à D541-7)
Titre Ier : Les organes de concertation. (Articles D511-1 à D511-17)
Titre II : Les organes de coordination administrative. (Articles D521-1 à D522-4)
Titre III : L'institut national de la consommation. (Articles R531-1 à R534-17)
Chapitre Ier : Organisation et administration. (Articles R531-1 à R531-10)
Chapitre II : Organes consultatifs. (Article R532-1)
- Article R532-1
ABROGÉ
Article R*532-2ABROGÉ
Article R*532-3
Chapitre III : Dispositions financières et comptables. (Articles R533-1 à R533-6)
Chapitre IV : Les commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation (Articles R534-1 à R534-17)
Section 1 : La commission des clauses abusives (Articles R534-1 à R534-4)
Section 2 : La commission de la sécurité des consommateurs (Articles R534-5 à R534-10)
Section 3 : La commission de la médiation de la consommation (Articles R534-11 à R534-12)
Section 4 : Dispositions communes aux commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation (Articles R534-13 à R534-17)
Titre IV : Le conseil national de l'alimentation. (Articles D541-1 à D541-7)
ABROGÉTitre V : La commission générale d'unification des méthodes d'analyse.
Titre VI : Le laboratoire d'essais.
Article R411-5
Version en vigueur du 03/04/1997 au 01/07/2016Version en vigueur du 03 avril 1997 au 01 juillet 2016
Abrogé par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. 8
Création Décret n°97-298 du 27 mars 1997 - art. 1 (V) JORF 3 avril 1997
La décision d'agrément ou de refus est notifiée dans un délai de six mois à compter de la délivrance du récépissé. Passé ce délai, l'agrément est réputé accordé.
Les décisions de refus doivent être motivées.