Article R141-4

Code de la consommation

En vigueur du 21/12/2006 au 03/08/2008En vigueur du 21 décembre 2006 au 03 août 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2026

Version en vigueur du 21/12/2006 au 03/08/2008Version en vigueur du 21 décembre 2006 au 03 août 2008

Création Décret n°2006-1632 du 19 décembre 2006 - art. 1 () JORF 21 décembre 2006

L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation mentionnée au V de l'article L. 141-1 est au sein de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes le directeur régional ou le chef d'unité départementale territorialement compétents. Ces derniers peuvent donner mandat à un agent de catégorie A pour déposer et développer des conclusions à l'audience.

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Code de la consommation

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ABROGÉSous-section 5 : L'institut national des appellations d'origine.

ABROGÉSection 2 : Labels et certification des produits alimentaires et agricoles.

ABROGÉSection 3 : Appellations d'origine protégées, indications géographiques protégées et attestations de spécificité.

ABROGÉSection 4 : Certification des services et des produits autres qu'alimentaires.

ABROGÉSection 2 : Ventes à distance.

ABROGÉSection 2 : Ventes sans commande préalable.

ABROGÉSection 1 : Garantie légale.

ABROGÉSection 2 : Dispositions particulières aux garanties conventionnelles.

ABROGÉSection 5 : Marquage communautaire de conformité.

ABROGÉSection 5 : Dispositions relatives à la conformité et au marquage communautaires.

ABROGÉChapitre VIII : Prévention en matière d'alimentation humaine et animale

ABROGÉSection 1 : Dispositions générales.

ABROGÉSection 2 : Etablissements traitant des produits par ionisation

ABROGÉSection 3 : Dispositions pénales.

ABROGÉChapitre II : Habilitations et pouvoirs des agents.

ABROGÉChapitre III : Sanctions.