Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 portant application de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée relative au nom de famille et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil.

En vigueur du 31/10/2004 au 11/05/2007En vigueur du 31 octobre 2004 au 11 mai 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 mars 2022

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Article 23

Version en vigueur du 31/10/2004 au 11/05/2007Version en vigueur du 31 octobre 2004 au 11 mai 2007

Les dispositions des titres Ier et II et de l'article 20 du titre III du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 2005 et, à Mayotte, le 1er janvier 2007.