Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 portant application de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée relative au nom de famille et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil.

En vigueur du 01/01/2005 au 29/05/2013En vigueur du 01 janvier 2005 au 29 mai 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 mars 2022

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Article 14

Version en vigueur du 01/01/2005 au 29/05/2013Version en vigueur du 01 janvier 2005 au 29 mai 2013

Le document contenant la déclaration conjointe de choix de nom ou celui contenant la déclaration conjointe d'adjonction de nom est annexé à l'acte de naissance de l'enfant pour lequel cette déclaration a été faite.

Le document contenant le consentement du mineur âgé de plus de treize ans est annexé à son acte de naissance.