- Titre Ier : Du fichier immobilier (Articles 1 à 54 bis)
- Chapitre Ier : Dispositions applicables aux immeubles situés dans les communes à cadastre rénové (Articles 1 à 44-1)
- Section I : Composition et tenue du fichier. (Articles 1 à 16-1)
- Section II : Concordance du fichier immobilier et du cadastre. (Articles 17 à 31)
- Section III : Effet relatif de la publicité (Articles 32 à 37)
- Section IV : Certificats d'identité - Réquisitions Copies - Extraits et certificats (Articles 38 à 44-1)
- Section I : Composition et tenue du fichier. (Articles 1 à 16-1)
- Chapitre II : Dispositions transitoires applicables aux immeubles situés dans les communes à ancien cadastre, dans les communes non encore cadastrées des départements d'outre-mer et sur le territoire de la ville de Paris (Articles 45 à 53)
- Section I : Composition et tenue du fichier. (Article 45)
- Section II : Concordance du fichier immobilier et du cadastre. (Articles 46 à 50)
- Section III : Effet relatif de la publicité. (Article 51)
- Section IV : Certificats d'identité - Réquisitions - Copies - Extraits et certificats. (Article 53)
- Section V : Dispositions communes.
- Chapitre III : Dispositions applicables dans les bureaux dotés d'un fichier immobilier informatisé (Articles 53-1 à 54 bis)
- Section I : Composition et tenue du fichier (Articles 53-1 à 53-2)
- Section II : Concordance du fichier immobilier et du cadastre (Article 53-3)
- Section III : Effet relatif de la publicité (Article 53-4)
- Section IV : Certificats d'identité (Articles 53-5 à 53-7)
- Section V : Dispositions diverses (Articles 53-8 à 54 bis)
- Chapitre Ier : Dispositions applicables aux immeubles situés dans les communes à cadastre rénové (Articles 1 à 44-1)
- Titre II : De la publicité des droits sur les immeubles (Articles 54-1 à 77-5)
- Chapitre Ier : Publicité des privilèges et des hypothèques (Articles 54-1 à 67-2)
- Chapitre II : Publicité des droits sur les immeubles autres que les privilèges et les hypothèques. (Articles 67-3 à 73)
- Chapitre III : Dispositions communes aux chapitres I et II (Articles 74 à 77-5)
- Titre III : Dispositions transitoires et dispositions diverses (Articles 77-6 à 90)
- Chapitre 1er : Dispositions transitoires (Articles 77-6 à 85-9)
- Section I : Privilèges et hypothèques (Articles 77-6 à 77-8)
- Section II : Droits sur les immeubles autres que les privilèges et les hypothèques. (Articles 77-8 à 85)
- Section III : Réquisitions - Copies, extraits et certificats. (Articles 85-1 à 85-4 ter)
- Section IV : Dispositions communes. (Articles 85-5 à 85-9)
- Chapitre II : Dispositions diverses. (Articles 86 à 90)
- Chapitre 1er : Dispositions transitoires (Articles 77-6 à 85-9)
Article 77-1 (abrogé)
Version en vigueur du 31 décembre 1967 au 01 janvier 2013
Abrogé par Décret n°2012-1462
du 26 décembre 2012 - art. 38 (VD)
Modifié par Décret 67-1252 1967-12-22 art. 5-3, art. 18 JORF 31 décembre 1967
Création Décret 55-1350 1955-10-14 JORF 15 octobre 1955 rectificatif JORF 16 novembre 1955
Un arrêté pris par le ministre d'Etat chargé des affaires culturelles, par le garde des sceaux, ministre de la justice, et par le ministre de l'économie et des finances fixe la liste des centres d'archives spéciaux prévus à l'article 10 du décret du 4 janvier 1955, avec l'indication des départements rattachés à chacun d'eux, et détermine les conditions de fonctionnement de ces centres.
L'envoi aux centres spéciaux des différentes catégories de documents hypothécaires a lieu périodiquement aux dates fixées par le directeur général des impôts.