L'extrait d'acte modèle n° 1 remis au conservateur des hypothèques par application de l'article 857 du Code général des impôts constitue à la fois l'extrait d'acte prévu audit article et l'extrait cadastral dont la remise est prescrite par l'article 7 du décret du 4 janvier 1955 à l'appui de tout document déposé à la conservation des hypothèques en vue de publier une mutation par décès un acte ou une décision judiciaire translatif, déclaratif, constitutif ou extinctif d'un droit de propriété, d'usufruit, d'emphytéose ou de superficie.