Voir le sommaire du texte consolidé
Chapitre I : Dispositions générales (Articles 1 à 10)
Chapitre II : Publicité des privilèges et hypothèques (Articles 11 à 27)
Chapitre III : Publicité des droits sur les immeubles autres que les privilèges et hypothèques. (Articles 28 à 37)
Chapitre IV : Entrée en vigueur et dispositions transitoires. (Articles 38 à 45)
Chapitre V : Dispositions diverses. (Articles 46 à 55)
Article 53
Version en vigueur du 07/01/1955 au 01/01/2013Version en vigueur du 07 janvier 1955 au 01 janvier 2013
Abrogé par Décret n°2012-1462
du 26 décembre 2012 - art. 38 (VD)
(dispositions non reproduites, périmées car concernant l'Algérie).