Ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 fixant les règles de détermination des nom et prénoms des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte

En vigueur depuis le 10/03/2000En vigueur depuis le 10 mars 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 novembre 2016

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Article 9

Version en vigueur depuis le 10/03/2000Version en vigueur depuis le 10 mars 2000

Tout changement de nom de l'enfant de plus de treize ans nécessite son consentement personnel lorsque ce changement ne résulte pas de l'établissement ou d'une modification d'un lien de filiation.

L'établissement ou la modification du lien de filiation n'emporte cependant le changement du patronyme des enfants majeurs que sous réserve de leur consentement.