Ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 fixant les règles de détermination des nom et prénoms des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte

En vigueur depuis le 10/03/2000En vigueur depuis le 10 mars 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 novembre 2016

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Article 4

Version en vigueur depuis le 10/03/2000Version en vigueur depuis le 10 mars 2000

Le ou les prénoms d'un enfant né du mariage de ses parents sont choisis par ces derniers.

Le ou les prénoms d'un enfant né hors mariage sont choisis par sa mère.