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TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE CIVIL. (Articles 1 à 12)
TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES ET LE CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE (Articles 13 à 28)
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES. (Articles 29 à 45)
Article 41
Version en vigueur depuis le 08/03/2007Version en vigueur depuis le 08 mars 2007
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-552 DC du 1er mars 2007.]