Article 22

Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (1).

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 décembre 2010

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TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE CIVIL. (Articles 1 à 12)
TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES ET LE CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE (Articles 13 à 28)
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES. (Articles 29 à 45)

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de la santé publique - art. L3211-6 (VD)
Crée Code de la santé publique - art. L6111-4 (VD)

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TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE CIVIL. (Articles 1 à 12)

TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES ET LE CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE (Articles 13 à 28)

Chapitre Ier : L'accompagnement du majeur en matière sociale et budgétaire. (Article 13)

Chapitre II : La protection judiciaire du majeur (Articles 14 à 24)

Section 1 : Dispositions communes. (Article 14)

Section 2 : Les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs. (Articles 15 à 18)

Section 3 : Les personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs. (Articles 19 à 24)

Chapitre III : Dispositions relatives au contrôle des établissements et des services sociaux et médico-sociaux. (Articles 25 à 28)

TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES. (Articles 29 à 45)

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