Code de commerce (ancien)

En vigueur du 21/02/2007 au 01/01/2022En vigueur du 21 février 2007 au 01 janvier 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 septembre 2000

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Article 331

Version en vigueur du 25/09/1807 au 04/01/1969Version en vigueur du 25 septembre 1807 au 04 janvier 1969

Création Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807

(Texte abrogé, non reproduit).