Décret n°78-1011 du 10 octobre 1978 pris pour l'application de la loi n° 77-683 du 30 juin 1977 relative à l'application de la convention sur le brevet européen

En vigueur du 15/10/1978 au 13/04/1995En vigueur du 15 octobre 1978 au 13 avril 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 avril 1995

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Article 2

Version en vigueur du 15/10/1978 au 13/04/1995Version en vigueur du 15 octobre 1978 au 13 avril 1995

Abrogé par Décret n°95-385 du 10 avril 1995 - art. 5 (V) JORF 13 avril 1995

Lorsque le dépôt est fait dans un centre régional, les pièces de la demande, accompagnées d'un double du récépissé visé à la règle 24, paragraphe 2, du règlement d'exécution de la convention sur le brevet européen, sont transmises au siège de l'institut national de la propriété industrielle.