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ABROGÉTitre Ier : Dispositions générales.
ABROGÉTitre II : Délivrance des brevets.
ABROGÉTitre III : Droits et obligations attachés au brevet.
ABROGÉTitre IV : Du brevet comme objet de propriété.
ABROGÉTitre V : Extinction et nullité du brevet.
ABROGÉTitre VI : De la contrefaçon et des sanctions.
ABROGÉTitre VI bis : Du certificat complémentaire de protection.
ABROGÉTitre VII : Du certificat d'addition.
ABROGÉTitre VII bis : De la diffusion légale des inventions.
ABROGÉTitre VIII : Dispositions diverses.
Article 30 bis
Version en vigueur du 01/07/1979 au 03/07/1992Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 03 juillet 1992
Abrogé par Loi n°92-597 du 1 juillet 1992 - art. 5 (V) JORF 3 juillet 1992
Création Loi n°78-742 du 13 juillet 1978 - art. 15 () JORF 14 juillet 1978 en vigueur le 1er juillet 1979
Création Loi n°78-742 du 13 juillet 1978 - art. 47 (Ab) JORF 14 juillet 1978 en vigueur le 1er juillet 1979
Les droits conférés par le brevet ne s'étendent pas aux actes concernant le produit couvert par ce brevet, accomplis sur le territoire français, après que ce produit a été mis dans le commerce en France par le propriétaire du brevet ou avec son consentement exprès.