Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

En vigueur du 04/01/1983 au 04/01/1985En vigueur du 04 janvier 1983 au 04 janvier 1985

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2003

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Article 357-1

Version en vigueur du 04/01/1983 au 04/01/1985Version en vigueur du 04 janvier 1983 au 04 janvier 1985

Création Loi n°83-1 du 3 janvier 1983 - art. 27 () JORF 4 janvier 1983

Les sociétés dont les actions sont inscrites à la cote officielle et qui ont des filiales ou des participations sont tenues d'annexer aux comptes de leurs exercices clos après le 31 décembre 1984 un bilan et un compte de résultat consolidés selon les modalités et méthodes déterminées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis du conseil national de la comptabilité.