Code de la propriété intellectuelle

En vigueur du 01/08/2006 au 13/02/2010En vigueur du 01 août 2006 au 13 février 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 2025

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Article D412-4

Version en vigueur du 01/08/2006 au 13/02/2010Version en vigueur du 01 août 2006 au 13 février 2010

Création Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 - art. 57 () JORF 8 juin 2006 en vigueur le 1er août 2006

Un représentant de l'Etat, choisi parmi les membres du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux et nommé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, assure la présidence du comité.

Le président a pour mission, en dehors des réunions du comité dont il assure la présidence, de veiller à la bonne marche du secrétariat général prévu à l'article R. 412-10 et d'assurer avec son aide la préparation et l'exécution des décisions du comité.



Décret 2006-665 2006-06-07 art. 61 : Spécificité d'application.