Code de la propriété intellectuelle

En vigueur du 05/04/2007 au 01/01/2010En vigueur du 05 avril 2007 au 01 janvier 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 2025

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Article R331-15

Version en vigueur du 05/04/2007 au 01/01/2010Version en vigueur du 05 avril 2007 au 01 janvier 2010

Création Décret 2007-510 2007-04-04 art. 1 2° JORF 5 avril 2007

I. - L'Autorité peut rejeter pour irrecevabilité une demande dont elle a été saisie lorsque :

1° L'objet de la demande ne relève pas de sa compétence ;

2° La demande n'est pas conforme aux prescriptions de l'article R. 331-12, après l'expiration du délai d'un mois suivant l'invitation à régulariser qui a été adressée au demandeur ;

3° L'auteur de la saisine ne justifie pas d'une qualité ou d'un intérêt à agir.

II. - L'Autorité peut statuer sans instruction sur les saisines entachées d'une irrecevabilité manifeste.