Arrêté du 24 mars 1978 portant réglementation de l'emploi du soudage dans la construction et la réparation des appareils à pression

En vigueur du 08/08/1978 au 21/12/2019En vigueur du 08 août 1978 au 21 décembre 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 décembre 2019

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Article 7

Version en vigueur du 08/08/1978 au 21/12/2019Version en vigueur du 08 août 1978 au 21 décembre 2019

Abrogé par Arrêté du 20 novembre 2017 - art. 34 (VD)
Modifié par Arrêté 1978-07-06 art. 2 JONC 8 août 1978

Sans préjudice de l'application de l'article 6 ci-dessus, la résistance à la traction en travers du joint soudé garantie par le constructeur est prise en compte dans la détermination des formes et dimensions des pièces à assembler lorsqu'elle est inférieure à celle du métal de base.

En cas de réparation d'un tel joint, le réparateur doit donner la même garantie que le constructeur, faute de quoi la pression maximale en service de l'appareil doit être réduite en proportion.